Téléchargez la version PDF des Conditions générales de vente

Procédure de commande des véhicules

Vous remplissez, validez et imprimez le bon de commande ou le mandat et nous nous l'adressez par e-mail en cliquant sur le lien hypertexte en bas du bon de commande validé.

Vous nous adressez obligatoirement la photocopie recto verso de votre (vos) cartes d'identité nationale et un justificatif de votre adresse (quittance d'eau, de téléphone…) si vous êtes des personnes physiques, ou un extrait K bis ou vos statuts enregistrés en cas de personne morale.

Vous précisez si vous avez recours à un crédit ou si vous optez pour une location longue durée.

Dans ces derniers cas, la validité de votre commande est subordonnée à l'acceptation de l'organisme de crédit que vous avez choisi.

A réception de votre bon de commande complet, nous vous retournons une confirmation de commande rappelant les conditions de garantie et les informations sur le service après-vente que vous vous avez consulté en choisissant votre véhicule.

A réception de votre véhicule, nous vous précisons les dates et lieux de livraison.

Si vous être consommateur, vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter en nous retournant le document contenu dans la confirmation de commande.

Au cas où nous ne pourrions pas respecter les délais de livraison, nous vous en informerons et vous serez en droit de résilier la vente.

Conditions générales de vente ou mandat

Nos ventes et livraisons sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document et conditions que vous pourriez nous opposer.

Commande

Toute commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part et du versement d'un acompte d'au moins 10 % du montant TTC de la commande. En cas de commande spéciale, la confirmation précisera le montant de l'acompte qui ne pourra être supérieur à 30 % du montant TTC de la commande.

Au cas où vous commandez en qualité de consommateur et que cette commande est consécutive à une invitation qui vous a été adressée de venir visiter notre site, votre commande ne sera valable qu'après retour de notre confirmation de commande dûment accepté par vous.

Toute annulation de commande, sauf celle prévue par la législation, ou toute modification de commande suppose notre accord express et préalable.

Caractéristiques techniques

Les véhicules accessoires et équipements sont conformes aux normes et aux caractéristiques que nous ont transmis les constructeurs.

Ces normes et caractéristiques sont susceptibles d'évoluer, les constructeurs veillant à l'amélioration technique constante de leurs produits. Nous n'avons toutefois aucune obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande.

Nous nous efforçons que les images des produits reproduits sur notre site soient le plus fidèle possible. Nous ne pouvons toutefois, compte tenu de leur traitement informatique, assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs.

Prix

Nos prix sont ceux spécifiés sur notre site au moment de la commande. Toutefois, nous nous réservons le soin de répercuter les hausses qui seront pratiquées par les constructeurs. Le nouveau prix serait alors spécifié dans la conformation de commande et vous disposerez d'un délai de dix jours calendaires à compter de l'envoi de cette confirmation pour annuler votre commande.

Livraison

Nos délais de livraison sont spécifiés sur les confirmations de commande.

Si nous nous efforçons de respecter les délais de livraison, ceux-ci ne sont cependant donnés qu'à titre purement indicatif.

Les acheteurs consommateurs pourront néanmoins conformément aux dispositions du Code de la Consommation résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception si le délai est dépassé de sept jours. Vous pouvez exercer ce droit dans le délai de soixante jours de la date prévue de livraison.

Les acheteurs professionnels pourront également résilier la vente passé le délai d'un mois de l'envoi d'une mise en demeure. Cette mise en demeure ne pourra nous être adressée qu'après un délai de deux mois de dépassement de délai prévu.

Toutefois, les retards de livraison ne pourront donner lieu à résiliation en cas de force majeure, c'est à dire, de convention expresse, à raison de faits ne pouvant nous être imputés (à savoir guerres, émeutes, accidents, incidents, inondations, défauts ou retards de livraison du constructeur ou du fabricant, grève…).

Sauf accord contraire de notre part, les véhicules sont livrables à notre siège social qui est précisé à la rubrique « Mentions légales » de notre site.

Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la date de livraison prévue ou de la date de livraison anticipée ou retardée ; dans ces derniers cas, nous vous préciserons cette nouvelle date pour prendre livraison de votre véhicule.

Passé ce délai, des frais de garage vous seront facturés au taux précisé dans l'accusé de réception de commande.

Nous pouvons à tout moment à partir de la date de livraison effective vous mettre en demeure de prendre livraison du véhicule en vous précisant le délai de mise à disposition ; passée cette dernière date, la vente sera résolue de plein droit et nous pourrons disposer du véhicule.

Dans ce dernier cas, la somme versée nous restera acquise à titre de dommages et intérêts.

Paiement

Vente aux consommateurs

Sauf accord contraire de notre part, le paiement est exigible au plus tard le jour de la livraison.

Nous nous réservons le droit de retarder la date de livraison effective jusqu'à parfait paiement.

Si vous avez opté pour une location avec option d'achat ou si vous souhaitez contracter un crédit total ou partiel pour financer votre achat, conformément aux dispositions légales, la vente sera résolue de plein droit si l'acheteur use de son droit de rétractation, si le prêteur ne vous a pas dans le délai de sept jours de l'acceptation de l'offre par nos soins informé de l'attribution du crédit ou si le prêteur vous informe du refus d'attribuer le prêt.

Toutefois, la vente ne sera pas résolue si avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus vous réglez comptant.

Nous vous rappelons également qu'en cas de demande de prêt ou de location « longue durée avec option d'achat », vous pouvez demander expressément la livraison immédiate du véhicule commandé. Dans ce cas, le délai de rétractation dont vous disposez expire à la date de livraison sans toutefois que ce délai qui ne peut être supérieur à sept jours puisse être inférieur à trois jours.

Vente aux professionnels

Sauf accord contraire de votre part, les ventes sont payées comptant à la livraison.

En cas de paiement des sommes dues postérieurement à leur échéance qui figure sur la facture, vous êtes redevable des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

Garantie

Notre garantie se limite à la garantie légale et à la garantie constructeur.

Les conditions et modalités de garantie sont spécifiées et détaillées à la confirmation de commande.

Réserve de propriété

Les véhicules et équipements livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu'au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard. Il s'agit pour nous d'une clause déterminante de l'acceptation de votre commande.

La validation du bon de commande vaut acceptation expresse de la présente clause.

Les paiements partiels s'imputeront sur les ventes les plus anciennes.

Toutefois, la responsabilité des matériels et leur conservation vous est transférée dès la livraison. Vous veillerez à ce que l'identification des fournitures reste toujours possible.

A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet et vous nous autorisez à reprendre si bon nous semble et sans autre formalité les matériels.

Cette clause s'appliquera immédiatement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire en cas de procédure collective ou assimilée.

Dans tous les cas, vous serez redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront acquis au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires que nous pourrions solliciter.

Vous êtes tenu de vous opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Vous n'êtes pas autorisé à revendre ou à utiliser les véhicules et équipements mais le cas échéant vous nous déléguez, dès à présent, toute créance à naître de la revente des véhicules jusqu'à due concurrence des sommes nous restant dues.

Conséquences de la résiliation de la vente

En cas de résiliation de la vente pour quelque motif que ce soit et notamment au cas où il vous serait possible d'exercer un droit de rétractation, les frais de retour de véhicule à notre siège social sont à votre charge.

Le retour du véhicule ou des équipements s'entend du matériel en parfait état d'entretien et de propreté comme ils vous ont été livrés. Tous les frais de réparation, entretien nettoyage vous seront facturés et s'imputeront le cas échéant sur les sommes dont nous vous serions redevables.

Différend

La langue du contrat de vente est le français.

Le droit applicable à cette vente est le droit français à l'exclusion de toute convention ou accord international.

Les litiges nous opposant à des acheteurs professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège sociale.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et vous les acceptez sans restriction ni réserve.